Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet e-TellYou (désigné le « Site », tel que ce terme sera défini ci-après), édité par la société par actions simplifiée CREA DIGIT COMPANY, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 882 590 862 (ci-après désignée « CREA DIGIT COMPANY »), dont le siège social est situé 291, Rue Albert Caquot – CS40095- 06902 SOPHIA ANTIPOLIS, représentée par sa présidente en exercice, Madame Patricia LITARDI.

CREA DIGIT COMPANY a développé une solution informatique, via son Site, permettant à ses Utilisateurs d’élaborer un message, de l’enregistrer, de le préserver et ensuite de le transmettre à une ou plusieurs personnes désignées au moment qu’ils ont choisi, une date précise ou un événement.

CREA DIGIT COMPANY souhaite la bienvenue à l’Utilisateur sur son Site.

CREA DIGIT COMPANY invite l’Utilisateur à lire les présentes conditions générales d’utilisation (désignées les « CGU », tel que ce terme sera défini ci-après) dans leur globalité avant de naviguer sur le Site, de recourir aux services proposés par CREA DIGIT COMPANY, ou de passer commande.

L’Utilisateur naviguant sur les pages du Site, recourant aux services proposés par CREA DIGIT COMPANY, est soumis aux termes, lignes directrices, communications et présentes CGU. Si des conditions particulières existent concernant certains services proposés par CREA DIGIT COMPANY, celles-ci prévalent sur les présentes pour les points où une contradiction entre ces deux textes est relevée.

L’Utilisateur accédant au Site accepte les présentes CGU. En cas de non-acceptation, pure et simple comme partielle, des présentes CGU, l’Utilisateur s’oblige à renoncer à l’accès au Site ainsi qu’aux services proposés par ce Site.

Les présentes CGU viennent en complément des Mentions Légales et des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente consultables sur d’autres pages du Site e-TellYou dont l’adresse finale : https://e-tellyou.net.

Au titre des présentes CGU,
« Abonnement » représente l’accès aux Prestations ainsi que les frais facturés pour la sauvegarde du message et des coordonnées et information de délivrance du message,
« Compte » désigne l’interface permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services dédiés à la gestion d’un Abonnement, de la fourniture des Prestations et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.
« CGU » correspond aux Conditions Générales d’Utilisation,
« CGUV » correspond aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente,
« Consommateur » : est qualifié de Consommateur toute personne répondant à la définition du Consommateur en vertu de l’article liminaire du Code de la consommation,
« Partie(s) » est l’une ou l’autre des parties au présent Contrat (tel que ce terme sera défini ci-après), que ce soit, ensemble ou indépendamment, CREA DIGIT COMPANY et/ou l’Utilisateur
« Prix » est le coût de la Prestation lequel, en l’absence de précisions est supposé toutes taxes comprises (TTC),
« Prestation » est utilisé au sens large et désigne, de manière individuelle, aussi bien une fonctionnalité, un service, de manière individuelle, ou quelque prestation que ce soit, présentés et fournis par CREAR DIGIT COMPANY, sur le Site
« Site » désigne le site internet d’accès à l’adresse finale : e-TellYou, quelle que soit l’adresse qui permet d’y accéder
« Services » désigne, de manière globale, l’ensemble des services fournis par CREA DIGIT COMPANY, sur le Site, et plus particulièrement la souscription à un Compte et la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via le Site, la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander, en ligne, ainsi que la possibilité d’effectuer, en ligne, le paiement de l’achat de ce(s) Prestation(s)
« Souscripteur » : est qualifié de Souscripteur ou Client tout Utilisateur ayant passé commande sur le site e-TellYou
« Utilisateur » : est qualifié d’Utilisateur toute personne physique naviguant sur les pages du site e-TellYou, qu’il passe ou non une commande.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation applicables à la fourniture des Services proposés à l’Utilisateur par la Société sur le Site et la Souscription à un Compte.

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Souscription à un Compte et l’utilisation de certains Services par l’Utilisateur.

Le contrat relatif à l’utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à l’exécution des Services dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

Les Services sont fournis par le Site dans le monde entier.

Au titre de cette applicabilité, la circonstance que le Site est rendu inaccessible, dans sa globalité ou par portion, pour un Utilisateur particulier ou tous les Utilisateurs, pour une période courte comme étendue, et plus généralement pour toute circonstance pouvant intervenir, ne suspend pas l’application des présentes CGU.

Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre la CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur dès l’acceptation des présentes CGU lors de la Souscription au Compte (case à cocher afin de valider l’inscription). Elles remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur.

Les CGU constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. A défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne peut recourir aux Services du Site.

L’accès au Site est subordonné à la souscription, par l’Utilisateur, d’un abonnement ou contrat quelconque lui donnant accès à internet auprès d’un Fournisseur d’Accès Internet (FAI).
L’Utilisateur doit disposer des appareils nécessaires (ordinateur, smartphone, etc) pour accéder au Site.
Tous les frais que pourrait supporter l’Utilisateur afin d’accéder au Site sont à sa charge exclusive et ne peuvent aucunement incomber à CREA DIGIT COMPANY pour quelque raison que ce soit.

L’accès au Site est possible de tout lieu et à toute personne sans besoin de justifier d’une quelconque qualité.
L’accès au Site est gratuit à l’exception des frais de connexion via le réseau de télécommunication fourni par le Fournisseur d’Accès Internet sur lequel se connecte l’Utilisateur.
Cependant, certains services et certaines fonctionnalités sont payants et l’Utilisateur y accède uniquement s’il remplit les conditions prévues par CREA DIGIT COMPANY.
Le cas échéant, l’accès à certaines fonctionnalités du Site pourra être limité à l’inscription de l’Utilisateur et à la création d’un Compte. Il appartiendra à l’Utilisateur de s’identifier à l’aide de son identifiant ou adresse e-mail et de son mot de passe afin de déverrouiller l’accès aux fonctionnalités en question.

CREA DIGIT COMPANY déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site, de ses services et des Prestations proposés à la vente. De même, CREA DIGIT COMPANY déploie ses meilleurs efforts afin que la transmission des informations et la livraison des commandes se réalisent sans erreur.
Néanmoins, considération prise des aléas et de la nature d’internet, les mentions du précédent paragraphe ne peuvent nullement être garanties.

L’accès des Utilisateurs au Site ainsi qu’aux Services proposés par CREA DIGIT COMPANY peuvent être suspendus, limités ou interrompus afin de permettre la réalisation de maintenances, de réparations, la mise à jour du site, des services ou des Prestations, ainsi que l’ajout de nouvelles fonctionnalités.
CREA DIGIT COMPANY s’efforce de limiter la durée et la fréquence des suspensions, limitations ou interruptions du service.

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels et le Client final, notamment dans le cadre de services externalisés, le cas échéant, CREA DIGIT COMPANY ne pourra aucunement être tenue responsable des délais ou de l’impossibilité pour le professionnel d’exécuter ses obligations légales ou contractuelles dès lors que le délai ou l’impossibilité a pour cause un élément extérieur au contrôle de CREA DIGIT COMPANY.

D’une manière générale, l’accès au Site peut, à tout moment, faire l’objet d’une interruption, suspension, modification ou maintenance sans devoir respecter un quelconque préavis à l’égard de l’Utilisateur. Ladite interruption, suspension, modification ou maintenance n’ouvre aucun droit d’indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Le Site peut contenir des liens hypertextes (ou hyperliens) donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers. Ces tiers ne doivent en aucun cas être confondus avec CREA DIGIT COMPANY, seul éditeur du Site. Ce dernier ne pourra aucunement être tenu responsable, directement ou indirectement, dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut intervenir qu’après avoir recueilli l’autorisation, écrite et préalable, de CREA DIGIT COMPANY. Les sites ayant reçu l’autorisation d’insérer un lien hypertexte pointant vers les pages du Site engagent leur responsabilité dès lors qu’ils portent atteinte à l’image du Site, de son éditeur, de son directeur de la publication, ou de tout élément de propriété intellectuelle dont CREA DIGIT COMPANY a la propriété ou la jouissance par quelque moyen que ce soit.

L’utilisation des Services et fonctionnalités est destinée exclusivement à un usage personnel.
A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les Services à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

Tout Utilisateur du Site peut s’inscrire à la newsletter de CREA DIGIT COMPANY. Il sera alors appelé à indiquer les données suivantes : civilité, prénom et nom afin de personnaliser l’envoi de mails ainsi qu’une adresse mail valide.
L’Utilisateur reçoit alors un mail l’engageant à cliquer sur un lien afin de valider son inscription à la newsletter.

Il peut se désinscrire à tout moment à cette newsletter grâce à un lien de désinscription visible sur la newsletter.

CREA DIGIT COMPANY s’engage à ne pas utiliser les données de l’Utilisateur à d’autres fins que celles liées à l’envoi de la newsletter ou pour des études marketing internes.

L’accès au Site, pour l’Utilisateur est gratuit. Ladite gratuité ne couvre que l’accès au Site, l’inscription et le Compte Utilisateur ; lesdites fonctionnalités peuvent engendrer des coûts liés à l’accès à internet par l’Utilisateur, lesquels dépendent de l’opérateur internet de l’Utilisateur.

L’accès au site, l’inscription et la tenue d’un Compte n’engagent aucunement l’Utilisateur à faire des achats sur le Site.

Seules les commandes passées à CREA DIGIT COMPANY, par le biais du Site ou par n’importe quel autre moyen, sont payantes dans les conditions prévues dans les CGUV.

CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de faire des modifications concernant le Site, ses Services, ses procédures, ses CGUV, y compris le droit de modifier les présentes CGU, à tout moment. L’Utilisateur du Site est soumis aux CGU en vigueur au moment où l’Utilisateur navigue sur le Site.

CREA DIGIT COMPANY informe l’Utilisateur que les CGU du Site peuvent être modifiées à tout moment, sans application d’un quelconque préavis. Notamment, des évolutions pourront intervenir :
– En cas d’évolution de la loi ;
– Pour tout motif jugé nécessaire par CREA DIGIT COMPANY.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU. En tout état de cause, toute modification fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 1 semaine (1) au moins avant leur entrée en vigueur, à condition toutefois que celui-ci ait confié ses coordonnées de contact mail par courriel.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, et sous réserve d’avoir renseigné ses coordonnées de contact mail, il pourra le faire à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@e-tellyou.net, informant CREA DIGIT de son intention de le résilier. CREA DIGIT COMPANY mettra alors fin au Contrat qui la lie avec l’Utilisateur, à l’exception, toutefois pour ce qui est de la réalisation des éventuelles Services en cours d’exécution.

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

Le traitement et la collecte des données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonné au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de CREA DIGIT COMPANY, comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir validé concomitamment à la validation des présentes.

CREA DIGIT COMPANY manifeste sa volonté et la force de son engagement à prendre toutes les précautions utiles et nécessaires à la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données collectées auprès de l’Utilisateur.

CREA DIGIT COMPANY manifeste son attachement à la nature exacte et sincère des informations collectées auprès de l’Utilisateur. Ainsi, CREA DIGIT COMPANY s’engage à ce que les informations communiquées par l’Utilisateur ne soient pas déformées, corrompues, endommagées, ou rendues accessibles à des tiers non autorisés à consulter ces informations.

CREA DIGIT COMPANY est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

• CREA DIGIT COMPANY, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’hébergeur des données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.

• La responsabilité de CREA DIGIT COMPANY ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGU ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

CREA DIGIT COMPANY décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

En tout état de cause, CREA DIGIT COMPANY n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à CREA DIGIT COMPANY de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier CREA DIGIT COMPANY qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de CREA DIGIT COMPANY.

CREA DIGIT COMPANY ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.

L’Utilisateur du Site s’engage à ne communiquer, dans le cadre de ses commandes, que des informations à jour, complètes et exactes.

L’Utilisateur ne respectant pas ses obligations de communication d’informations à jour, complètes et exactes dégage CREA DIGIT COMPANY de toute responsabilité quant à des défaillances de services ou de prestations pouvant survenir de ce manquement.
L’Utilisateur ne respectant pas ses obligations de communication d’informations à jour, complètes et exactes s’expose, à la suspension ou à la résiliation des opérations en cours sans pouvoir opposé un quelconque recours contre CREA DIGIT COMPANY., le cas échéant, à une action en responsabilité civile ou pénale.

Les données ou document conservés par l’Utilisateur au sein de son espace de stockage retournent de sa seule responsabilité. Le recours par l’Utilisateur à l’espace de stockage ne l’exonère aucunement de la conservation de des messages qu’il aurait déposé sur son espace.
La conservation d’autres données ou documents sur un support papier ou tout autre support externe retourne également de la responsabilité de l’Utilisateur.

D’une manière générale l’Utilisateur du Site s’engage à ne pas contrevenir aux lois et règlements en vigueur, et est avisé que sa responsabilité civile ou pénale pourra être engagée, le cas échéant, en cas de violation des dispositions légales ou réglementaires applicables.

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur, lorsqu’il agit en qualité de Consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. En poursuivant la visite du présent Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance de ce droit et y renoncer expressément.

A ce titre, CREA DIGIT COMPANY conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ».

CREA DIGIT COMPANY ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de CREA DIGIT COMPANY empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur.

16.01 Propriété de CREA DIGIT COMPANY

Tous les Services rendus disponibles sur le Site sont la propriété de CREA DIGIT COMPANY, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Ces Services sont protégés, le cas échéant, par le droit français et international du droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs présents sur le Site peuvent faire l’objet d’une protection au titre du droit des marques. La reproduction ou représentation de tout ou partie des dénominations sociales, marques et signes distinctifs ne peut avoir lieu que sur autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. À défaut d’une telle autorisation, la reproduction ou représentation de tout ou partie des dénominations sociales, marques et signes distinctifs est interdite.

L’Utilisateur s’interdit d’extraire ou de réutiliser tout ou partie du contenu présent sur le Site sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite signée par CREA DIGIT COMPANY. Les seules reproductions admises, sous condition explicite que soit fait mention d’e-TellYou, concerne les contenus des publications de la page «Nos articles », des dossiers : « Atteindre son objectif », « Guide d’utilisation », « Conseils pour créer son message » ainsi que du Kit Médias.

Au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle CREA DIGIT COMPANY détient ou jouît de droits sur la liste non exhaustive des œuvres suivantes : le nom et le logo e-TellYou, la conceptualisation de e-TellYou en tant que concept, du Site et de son application.

CREA DIGIT COMPANY détient ou jouît de droits sur la liste non exhaustive des dessins et modèles suivants : le logo d’e-TellYou quelles qu’en soient les couleurs utilisées, noir blanc et échelle de gris compris et les picto créés spécifiquement pour le site.

CREA DIGIT COMPANY affirme son attachement au respect de la propriété intellectuelle d’autrui.
L’Utilisateur estimant que l’un de ses droits de propriété intellectuelle a été méconnu, ou que ce droit a été employé d’une manière laissant présager d’une violation dudit droit, peut notifier la violation ou le risque de violation en adressant une notification aux coordonnées suivantes :

Email : contact@e-tellyou.net

Courrier :  CREA DIGIT COMPANY – 291 Rue Albert Caquot – CS40095 – 06902 SOPHIA ANTIPOLIS Cédex

La notification devra indiquer au minimum :

• La page sur laquelle la violation ou le risque de violation du droit de propriété intellectuelle intervient ;
• La nature du droit de propriété intellectuelle dont la violation est avérée ou supposée, consommée ou non ;
• Des éléments permettant de justifier de la propriété ou de la jouissance du droit de propriété intellectuelle dont la violation ou le risque de violation fait objet de la notification.

16.02 Crédits photos

Les photos présentant les créateurs et des collaborateurs du Site sont protégées par le droit d’auteur et toute utilisation par un tiers devra obligatoirement faire l’objet d’une autorisation écrite de chacun d’eux ; chacun se réservant le droit de faire des poursuites en cas d’utilisation frauduleuse de son image.

Les autres photographies, ainsi que les illustrations sont utilisées soit sous licence « Creative Commons Zero (contenu CC0), soit sous licence Freepik avec souscription à un contrat et dans le respect des conditions mentionnées sur les CGU du site :  https://www.freepikcompany.com/legal#nav-freepik.

Par ailleurs, certains Picto ont été créées par la société CREA DIGIT COMPANY pour une illustration spécifique au site.

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.

L’utilisation de l’un quelconque des Services du Site, l’envoi de mails, ou l’emploi de toute autre forme de communication depuis des équipements fixes ou mobiles entraîne une communication de l’Utilisateur avec CREA DIGIT COMPANY.

Ces communications étant de nature électronique, CREA DIGIT COMPANY répondra aux Utilisateurs par voie électronique. Notamment, CREA DIGIT COMPANY pourra envoyer à l’Utilisateur des mails, SMS, messages de notification, ou user de toute autre voie de communication ouverte par voie électronique.

Au besoin, CREA DIGIT COMPANY pourra adresser à l’Utilisateur des communications par voie physique, notamment par courrier si celui-ci a indiqué ses coordonnées postales.

Si CREA DIGIT COMPANY ne parvient pas à joindre l’Utilisateur et uniquement pour accomplir les services qui lui ont été commandés, elle pourra joindre la personne indiquée par l’utilisateur afin de collecter les informations nécessaires à l’accomplissement des prestations commandées.

Aux fins contractuelles, l’Utilisateur accepte que tous les accords, les informations, divulgations et toutes autres formes de communications, envoyés par CREA DIGIT COMPANY par voie électronique remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, outre application d’une loi dont les dispositions impératives contraignent à l’adoption d’un mode de communication spécifique.

Dans le cadre de ses Services et de ses offres sur le Site, CREA DIGIT COMPANY peut recommander des fonctionnalités des Prestations, lesquels peuvent consister en des publicités de tiers, qui sont jugés susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.

CREA DIGIT COMPANY identifie les préférences de l’Utilisateur et personnalise son expérience de navigation sur le Site.

Il se peut que certaines Prestations et Services offerts à la vente, ou que des commentaires, avis ou autres formes de communications, publiés sur le Site présentent un caractère injurieux ou diffamatoire.

Au cas où un Utilisateur remarquerait un contenu injurieux ou diffamatoire, CREA DIGIT COMPANY lui demande de lui notifier immédiatement ledit contenu en indiquant les éléments suivants :

• La page du Site faisant objet de la notification ;
• Le propos injurieux ou diffamatoire ;
• Toute mention, information ou précision qu’il juge nécessaire afin d’identifier le contenu injurieux ou diffamatoire ;
• Une explication quant à la raison pour laquelle le propos est jugé injurieux ou diffamatoire ;

aux coordonnées suivantes :

Email : contact@e-tellyou.net

Courrier :  CREA DIGIT COMPANY – 291 Rue Albert Caquot – CS40095 –  06902 SOPHIA ANTIPOLIS Cédex

CREA DIGIT COMPANY s’engage, sur réception de la notification, à retirer le contenu considéré comme injurieux ou diffamatoire dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Après vérification par CREA DIGIT COMPANY, le contenu ne sera remis en ligne qu’une fois les éléments injurieux ou diffamatoires supprimés, ou si, après examen, le contenu ne présente pas de caractère injurieux ou diffamatoire avéré.

CREA DIGIT COMPANY attire l’attention de l’Utilisateur adressant une notification de contenu injurieux ou diffamatoire que fournir des informations trompeuses, fausses ou inexactes dans le cadre de la notification adressée à CREA DIGIT COMPANY peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale

Toute souscription à un Compte et/ou commande d’Abonnement implique qu’elle soit réalisée par une personne physique ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. L’Utilisateur, s’il est mineur, s’engage donc à demander à l’un ou l’autre des parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale de procéder à une telle souscription au nom et pour son compte.

CREA DIGIT COMPANY ne fournit pas ses Prestations aux mineurs. L’Utilisateur âgé de moins de dix-huit (18) ans ne peut utiliser les Services du Site et passer commande que sous la surveillance et la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal et sous la responsabilité de celui-ci.

CREA DIGIT COMPANY ne peut en aucun cas être tenue responsable de la création d’un Compte faite par un mineur qui utiliserait de façon frauduleuse la carte bancaire et l’identité de ses parents pour accéder aux Services du Site.

Pour accéder au Site et/ou utiliser les Services, l’Utilisateur qui n’a pas acquis l’âge de la majorité légale (à savoir en France, 18 ans), doit obtenir l’accord de ses parents ou du / des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant, avant de créer un Compte.

Le fait pour un mineur de s’inscrire à un Compte implique que l’accord mentionné au paragraphe précédent a été obtenu préalablement à l’inscription finale, cet accord étant expressément requis sur le Site au moment de l’inscription. CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte pour lequel l’Utilisateur n’aurait pas fourni, 5 (cinq) jours après une demande écrite par CREA DIGIT COMPANY, le justificatif écrit de l’accord des parents ou du / des titulaire(s) de l’autorité parentale concernant cet Utilisateur.

CREA DIGIT COMPANY supprimera dans les plus brefs délais le Compte, le contenu ou les données de l’Utilisateur dont l’un ou l’autre des parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale l’aura sollicité.

L’utilisation d’un Compte par un mineur reste la responsabilité des parents ou du / des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant.

En cas d’accès aux Services par des mineurs, il est vivement conseillé aux parents ou au / aux titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, de surveiller l’utilisation qu’ils en font et de garder présent à l’esprit que les Services en cause sont destinés à toucher un large public et qu’il est de leur responsabilité de parents ou de titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant de déterminer quel Service est ou non approprié pour les enfants mineurs et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

21.01 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU se révèle non valide, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, ladite stipulation est réputée divisible et n’affectera pas la validité des stipulations restantes, lesquelles resteront parfaitement opposables aux Utilisateurs du Site.

21.02 Renonciation aux poursuites

L’inaction de CREA DIGIT COMPANY en cas d’infraction aux présentes CGU par un Utilisateur du Site ne ferme aucune voie de recours. CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit d’utiliser tous droits et voies de recours à l’encontre de l’Utilisateur ayant enfreint les présentes CGU.

21.03 Permanence du Contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

21.04 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGU et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

21.05 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par le Site de la Société font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique de CREA DIGIT COMPANY constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGU, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

• Si l’Utilisateur est un Consommateur, conformément aux articles 616-1et R.616-1 du Code de la consommation, CREA DIGIT COMPANY a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.

Préalablement, le Consommateur devra informer CREA DIGIT COMPANY de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer CREA DIGIT COMPANY des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de la société SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le Consommateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur :

• sur le site :  http://cnpm-mediation-consommation.eu
• ou par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant à :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du Consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de CREA DIGIT COMPANY, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de CREA DIGIT COMPANY.

Si l’Utilisateur du Site répond à la définition de Consommateur, et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, il bénéficie de droits le protégeant en vertu des dispositions de la loi applicable dans son propre pays de résidence.

CREA DIGIT COMPANY comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

S’il agit en qualité de Consommateur, cette compétence n’est pas exclusive pour l’Utilisateur qui peut introduire une action pour faire valoir ses droits en France comme dans le pays de l’Union Européenne au sein duquel il réside. Au besoin, le Consommateur peut accéder à la plateforme de résolution des différends de la Commission Européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

• Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de GRASSE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.